Simulateur ATI fonction publique — Calcul de votre allocation
Estimez le montant de votre Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI) après un accident de service ou une maladie professionnelle, selon votre taux d'invalidité et votre statut.
Résultat indicatif uniquement — ne constitue pas un conseil juridique. L'attribution de l'ATI dépend de l'avis du conseil médical et de la décision de votre administration. Base de calcul 2026 : 1 230,7 €/mois × taux d'invalidité.
Conditions d'attribution
Être fonctionnaire titulaire (État, ou territorial/hospitalier affilié CNRACL), en activité, et atteint d'une invalidité issue d'un accident de service (IPP ≥ 10 %) ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à rente.
Délai de demande : 1 an
La demande doit être présentée à votre administration dans l'année qui suit la reprise des fonctions après consolidation (ou la constatation officielle de la consolidation). Passé ce délai, le droit est perdu.
L'essentiel à retenir
- ·Montant 2026 : taux d'invalidité × 1 230,70 €/mois (base réglementaire : traitement de l'indice majoré 245)
- ·Réservée aux fonctionnaires titulaires en activité (État, territorial, hospitalier CNRACL)
- ·Accident de service : IPP d'au moins 10 % — Maladie professionnelle : dès qu'elle ouvre droit à rente
- ·Demande dans l'année suivant la reprise des fonctions après consolidation
- ·Cumulable avec le traitement et les primes, exonérée d'impôt sur le revenu
- ·Accordée pour 5 ans, puis réexaminée : maintenue sans limitation de durée ou supprimée
Barème en vigueur en 2026 (Service-public.fr). Montants indicatifs, susceptibles de revalorisation.
Comment est calculée l'ATI ?
Le calcul de l'ATI est fixé par la réglementation : le montant mensuel est égal à votre taux d'invalidité multiplié par le traitement brut afférent à l'indice majoré 245, soit environ 1 230,70 € par mois en 2026. Un taux de 10 % donne ainsi environ 123 €/mois, un taux de 25 % environ 308 €/mois. Contrairement à la rente du régime général, le calcul ne dépend pas de votre salaire réel : deux fonctionnaires au même taux perçoivent la même allocation.
Le taux d'invalidité est déterminé selon le barème indicatif d'invalidité, sur avis du conseil médical, puis fixé par votre administration avec l'avis conforme du Service des Retraites de l'État (fonctionnaire d'État) ou de la CNRACL (territorial et hospitalier). C'est ce taux — et lui seul — qui détermine le montant : sa juste évaluation est donc l'enjeu central du dossier.
ATI ou rente IPP : ne confondez pas
L'ATI est le dispositif propre aux fonctionnaires titulaires qui continuent de travailler malgré leurs séquelles. Les salariés du privé et les agents contractuels relèvent du régime général : leur incapacité permanente est indemnisée par une rente IPP versée par la CPAM, calculée sur le salaire réel. Les deux dispositifs ne se cumulent pas pour un même fait.
Autre différence majeure : l'ATI est temporaire par nature — accordée pour 5 ans puis réexaminée — alors que la rente du régime général est en principe viagère. À la retraite, l'ATI continue toutefois d'être versée sur la base du dernier taux constaté.
Erreurs fréquentes
Laisser passer le délai d’un an
→ La demande d’ATI doit être déposée dans l’année suivant la reprise des fonctions après consolidation. Ce délai est strict : passé, le droit est définitivement perdu.
Accepter le taux du conseil médical sans le vérifier
→ Le taux fixé détermine seul le montant. Un écart de 5 points représente plus de 700 € par an, à vie ou presque. Le barème indicatif laisse une marge d’appréciation qui se conteste.
Confondre ATI et AIT
→ L’allocation d’invalidité temporaire (AIT) est un dispositif différent, qui concerne l’invalidité non imputable au service. L’ATI exige un accident de service ou une maladie professionnelle.
Oublier le réexamen des 5 ans
→ À l’issue des 5 premières années, le taux est réexaminé : préparez ce rendez-vous médical comme le premier, avec des pièces à jour, sous peine de voir l’allocation réduite ou supprimée.
Approfondir : IPP, ATI et fonction publique
Votre taux d'invalidité vous paraît sous-évalué ?
Le montant de l'ATI dépend directement du taux fixé après avis du conseil médical. Un taux sous-évalué de quelques points se traduit par des centaines d'euros perdus chaque année. Le Dossier Express IA analyse vos pièces médicales et identifie les arguments pour contester.