Informations juridiques
Retrouvez ici toutes les informations légales, conditions générales de vente et d'utilisation, ainsi que notre politique de confidentialité.
Conditions Générales de Vente
Applicables à toutes les prestations payantes proposées par Stratégie & Expertise Santé. En vigueur à compter du 11 avril 2026. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Nom commercial : Stratégie & Expertise Santé
Exploitant : KAPSULES KORPORATION — Entreprise individuelle
RCS : 824 339 584 R.C.S. Chartres
TVA intracommunautaire : FR78824339584
Siège : 4 Rue de la Corne du Parc, 28310 Janville-en-Beauce
Email : contact@strategie-expertise-sante.fr
Téléphone : 07 59 93 60 67
Responsable de la publication : KAPSULES KORPORATION
Stratégie & Expertise Santé propose les prestations suivantes :
- Analyse stratégique IA (StratégiIA) : analyse documentaire assistée par intelligence artificielle de dossiers liés aux maladies professionnelles, accidents du travail, MDPH, expertises médicales et litiges assurantiels.
- Dossier Express IA : analyse accélérée et synthèse stratégique d'un dossier avec restitution sous format PDF.
- Appel téléphonique Découverte : premier échange téléphonique gratuit de 10 minutes pour évaluer la situation du client.
- Appel téléphonique Conseil : consultation téléphonique payante de 30 minutes avec analyse personnalisée.
- Question urgente : prise en charge prioritaire avec réponse garantie sous 2 heures ou 30 minutes selon la formule choisie.
- Accompagnement global : suivi personnalisé incluant stratégie, préparation aux expertises, assistance aux démarches MDPH et analyse des contrats d'assurance.
Mention obligatoire : Les services proposés sont des prestations d'information, d'analyse stratégique et d'accompagnement. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, un avis médical, un diagnostic, une prescription, un acte de représentation en justice, ni un acte relevant d'une profession réglementée (avocat, médecin, expert judiciaire). Les décisions finales relèvent des organismes compétents (CPAM, MDPH, tribunaux, assureurs).
Les tarifs des prestations sont les suivants (prix TTC, en euros) :
| Prestation | Tarif TTC |
|---|---|
| Appel Découverte (10 min) | Gratuit |
| Appel Conseil (30 min) | 75,00 € |
| Question urgente — Réponse sous 2h | 50,00 € |
| Question urgente — Réponse sous 30 min | 80,00 € |
Les tarifs sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Pour les prestations sur devis, un devis personnalisé est établi selon la complexité de chaque situation.
Le paiement est exigible immédiatement et intégralement avant l'exécution de la prestation.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe
- PayPal
Les transactions sont sécurisées par Stripe (certifié PCI DSS niveau 1) et PayPal. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de Stratégie & Expertise Santé.
Un email de confirmation est envoyé au client après chaque paiement validé. En cas d'échec du paiement, la prestation ne sera pas exécutée.
- Question urgente (formule 30 min) : réponse sous 30 minutes après confirmation du paiement.
- Question urgente (formule 2h) : réponse sous 2 heures après confirmation du paiement.
- Appel Conseil (30 min) : selon le créneau réservé par le client.
- Dossier Express IA : analyse restituée sous 10 jours ouvrés maximum.
- Accompagnement global : selon le planning convenu avec le client.
Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité du dossier, du volume de demandes en cours et de circonstances indépendantes de notre volonté. En cas de retard significatif, le client en sera informé dans les meilleurs délais.
Conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande et en cochant la case prévue à cet effet, le client reconnaît et accepte expressément :
- Que l'exécution de la prestation commence immédiatement après la confirmation du paiement ;
- Qu'il renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée.
Cette renonciation est recueillie de manière explicite, non pré-cochée, avant tout paiement, et enregistrée avec horodatage dans nos systèmes.
Aucun remboursement ne sera effectué pour une prestation intégralement exécutée, conformément à l'article 6 ci-dessus.
Un remboursement total ou partiel pourra être accordé uniquement dans les cas suivants :
- Prestation non réalisée du fait de Stratégie & Expertise Santé ;
- Impossibilité technique avérée empêchant l'exécution du service ;
- Annulation par le prestataire avant le début de l'exécution.
Toute demande de remboursement doit être adressée par email à contact@strategie-expertise-sante.fr dans un délai de 7 jours suivant la date prévue de la prestation, accompagnée des justificatifs nécessaires.
Stratégie & Expertise Santé s'engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme, dans le cadre d'une obligation de moyens, et non de résultat.
En aucun cas Stratégie & Expertise Santé ne pourra être tenu responsable :
- Des décisions prises par les organismes compétents (CPAM, MDPH, tribunaux, commissions médicales, assureurs) ;
- Des résultats obtenus à la suite des démarches entreprises par le client ;
- De l'interprétation faite par le client des informations et analyses fournies ;
- Des dommages indirects, perte de chance ou préjudice moral liés à l'utilisation des services.
La responsabilité de Stratégie & Expertise Santé est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée.
Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Pour connaître vos droits et les modalités de traitement de vos données, consultez notre Politique de confidentialité.
Pour toute réclamation, le client peut contacter Stratégie & Expertise Santé par email à contact@strategie-expertise-sante.fr. Une réponse sera apportée dans un délai de 30 jours.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social du prestataire (Chartres), sauf disposition légale contraire.
Stratégie & Expertise Santé ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est imputable à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (panne technique majeure, catastrophe naturelle, pandémie, décision administrative, etc.).
Clause de non-responsabilité — Avertissement important
Nature des services : Stratégie & Expertise Santé propose un accompagnement stratégique et une analyse documentaire destinés à aider les personnes confrontées à des situations complexes liées aux maladies professionnelles, accidents du travail, procédures MDPH, expertises médicales et litiges assurantiels.
Distinction avec les expertises officielles : Ce service ne constitue pas une expertise médicale officielle ni une expertise judiciaire. Les expertises médicales officielles sont réalisées exclusivement par des médecins experts agréés et les expertises judiciaires par des experts judiciaires désignés par les tribunaux. Stratégie & Expertise Santé n'intervient ni en qualité de médecin expert, ni en qualité d'expert judiciaire.
Absence de conseil juridique et médical : Les informations, analyses et stratégies fournies par Stratégie & Expertise Santé, y compris celles générées par les outils d'intelligence artificielle (StratégiIA, Dossier Express IA), ont un caractère exclusivement informationnel et pédagogique. Elles ne constituent en aucun cas :
- Un conseil juridique ou une consultation juridique au sens de la loi
- Un avis médical, un diagnostic ou une prescription médicale
- Un acte de représentation ou d'assistance devant une juridiction
- Un acte relevant de la profession d'avocat, de médecin ou de tout autre professionnel réglementé
Recommandation : Pour toute décision juridique, médicale ou administrative ayant des conséquences sur vos droits, votre santé ou votre situation personnelle, nous vous recommandons vivement de consulter un professionnel qualifié (avocat, médecin, conseiller juridique agréé).
Outils d'aide à l'analyse : Les analyses produites avec l'aide de StratégiIA et du Dossier Express IA utilisent des modèles d'intelligence artificielle comme outil d'assistance. Ces résultats constituent une pré-analyse qui vient enrichir l'accompagnement humain. Ils sont indicatifs et peuvent contenir des imprécisions. L'intelligence artificielle est utilisée comme outil de précision au service de l'expertise humaine, et ne se substitue pas à l'accompagnement d'un professionnel qualifié. L'utilisateur reconnaît utiliser ces outils sous sa propre responsabilité.
Limitation de responsabilité : Stratégie & Expertise Santé décline toute responsabilité quant aux décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations fournies par le site, ses outils ou ses services. L'utilisation des services vaut acceptation de cette clause.
Dernière mise à jour : 24 mai 2026